Règlement jeu-concours « La Grande Battle des CSE »

Article 1 : Organisation du Concours

La société : Like Formation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 51940814000092 et dont le siège social se trouve 104 rue de la gare – 79000 Niort (ci-après l´Organisateur), organise du 16/10/2023 au 05/11/2023 inclus, un jeu-concours gratuit sans obligation d´achat intitulé « La Grande Battle des CSE » (ci-après le « Jeu »).

Article 2 : Objet du jeu

Faire connaître Like Formation aux salariés d’entreprises avec lesquelles nous avons un accord par le biais des Responsables CSE de ces entreprises

La participation au Jeu implique l´acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ».

Article 2-1 : Accès au jeu

Le Jeu est accessible à l´adresse URL : http://appli.likeformation.com/

Article 3 : Date et durée

Le Jeu se déroule du 16/10/2023 au 05/11/2023 inclus.

L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation

4-1 Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure exclusivement salariés des entreprises avec lesquelles Like Formation a un accord de partenariat CSE, disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).

Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), les salariés de l’Organisateur et des sous-traitants de l’organisateur.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.

L’Organisateur se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le bulletin de participation, qui serait incomplète, erronée,

falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.

4-2 Validité de la participation

La participation au Jeu se fait exclusivement de la façon suivante et à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.

Pour participer au Jeu, Like Formation envoie à tous les Responsables CSE (des entreprises avec lesquelles il y a un accord de partenariat) un mail que ces derniers sont invités à rerouter à leurs collègues / salariés de l’entreprise.

Ce mail, explique la mécanique du Jeu Concours avec un lien pour s’inscrire et participer.

Le Jeu Concours Like Formation permet aux salariés de gagner à titre individuel et permet aussi aux CSE de gagner des lots.

Le jeu consiste à répondre à maximum 3 quizz de 5 questions chacun qui seront mis en ligne à compter du 16/10/23 à raison d’un quizz par semaine pendant 3 semaines.

ATTENTION : Au début de la 2ème semaine, le quizz de la 1ère semaine n’est plus accessible. et au début de la 3ème semaine celui de la 2ème semaine.

Pour gagner, un salarié doit comptabiliser au moins 6 points. Chaque point est obtenu en répondant à une question de quizz, que la réponse soit bonne ou fausse et chaque participant doit donc participer à au moins 2 quizz.

Les informations d´identité, d´adresses ou de qualité, ou d´autres champs qui se révéleraient inexactes entraînent la nullité de la participation. La Société Organisatrice ne pourra pas procéder à l’envoi du lot ce qui entraînera la nullité de la participation.

L´organisateur se réserve le droit d´éliminer du Jeu toute participation qui ne respecterait pas le règlement.

La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de la Société Organisatrice ou de ses produits et/ou susceptibles de heurter les consommateurs.

Article 5 : Désignation des gagnants

Un tirage au sort des participants ayant obtenus au moins 6 points sera fait par la société organisatrice et un classement (pour les CSE)

Toute participation contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, sera considéré comme nul, Si la personne tirée au sort n’est pas salariée d’une entreprise participante, elle n’est pas éligible a la dotation et entraînera la désignation d´un autre participant par nouveau tirage au sort.

Pour désigner les CSE gagnants, on prend en compte le taux de participation des salariés entreprise par entreprise en fonction du nombre de quizz auxquels les salariés ont répondu.

Pour chaque quizz d’un de ses salariés, l’entreprise est créditée d’un point. Le résultat maximum d’une entreprise (100 % de participation) est donc calculé de la façon suivante : nombre de salariés x 3 (3 étant le nombre maximum de quizz). Les entreprises qui auront le plus gros taux de participation seront désignées vainqueurs. S’il y a égalité, il y aura un tirage au sort effectué par nos soins.

Article 6 : Dotation/Lots

6.1 –Valeur commerciale des dotations :

Les lots sont offerts par l’Organisateur et constituent en ce sens des « dotations ».

A gagner par tirage au sort et /ou par classement :

· Pour les 5 meilleurs CSE :

· 1 PC portable reconditionné d’une valeur de 250 euros pour chacun des 5 CSE (donc 1250 euros)

· Pour les salariés :

§ Pour le salarié vainqueur suite tirage au sort : 1 formation Voltaire (2000 euros) + 1 PC portable neuf (500 euros) = 2500 euros

§ Pour le salarié 2nd suite tirage au sort : 1 formation Voltaire (2000 euros) + 1 tablette Samsung (200 euros) = 2200 euros

§ Pour les salariés du 3è au 10è : 1 enceinte portable JBL d’une valeur de + ou – 50 euros (donc 350 euros)

L’organisateur se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé.

Ce lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces ou en chèque. Toute contestation du lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier.

Article 7 : Remise ou retrait des Lots

Après vérification de la régularité de la participation et des conditions d’octroi du lot en cause, les gagnants recevront par e-mail leur lot.

Les gagnants seront informés par le Responsable CSE et le/la commercial/e de Like Formation.

La remise des prix sera organisée et faite au sein des entreprises dans lesquelles il y aura 1 gagnant.

Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte : (en cas d’information par courriel) Si l´adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d´acheminer correctement le courriel d´information, l´organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n´appartient pas à l´organisateur de faire des recherches de coordonnées de gagnants ne pouvant être joints en raison d´une adresse électronique invalide ou illisible, ou d´une adresse postale erronée.

Lots non retirés :

Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours ne pourront prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part des gagnants, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 9 : Collecte d’informations – Loi informatique et libertés

Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par l´organisateur pour les nécessités de leur participation et à l´attribution de leurs gains.

Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative et du Règlement Général sur la protection des données (RGPD) à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.

Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´organisateur mentionnée à l´article 1.

Les données à caractère personnel collectées par la société organisatrice (nom, prénom, l’adresse postale et l’email des participants…) lors de la participation au jeu concours sont uniquement collectées et traitées dans le but d’assurer l’organisation et le bon déroulement du jeu concours et notamment l’attribution des gains. Elles ne seront stockées et conservées que pour assurer le bon déroulement du jeu et pendant une durée maximum de 6 mois à compter de la clôture de l’opération. Les données personnelles vous concernant seront détruites à l’issue de cette période

Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le Gagnant, la Société Organisatrice aura accès aux coordonnées personnelles des Participants, du Gagnant et du Bénéficiaire. Conformément à sa politique de confidentialité https://www.likeformation.fr/politique-de-confidentialite, la société organisatrice pourra communiquer les données personnelles de chaque participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.

Article 10 : Responsabilité

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´organisateur au titre du Jeu et sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, est de remettre les lots aux gagnants, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.

L´organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de tout dysfonctionnement empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs

des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’envoi d’e-mails erronés aux participants).

La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.

Article 11 : Cas de force majeure / réserves

La responsabilité de l´organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

L´organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

Article 12 : Nullité – Résolution des litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée et ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.

Le Règlement est régi par la loi française sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Toute difficulté d´application ou d´interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l´organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du présent règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par lettre recommandée avec A.R. à l´adresse de l´organisateur. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants, au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».

Article 13 : Dépôt et consultation du Règlement

Le présent règlement est déposé via depotjeux auprès de l’étude de Maitre Doniol située 8 Rue Souilly – 77410 Claye Souilly, huissier de justice.

Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l’adresse suivante : http://www.depotjeux.com/. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via depotjeux auprès de l’étude de Maitre Doniol située 8 Rue Souilly – 77410 Claye Souilly, huissier de justice, dépositaires du règlement avant sa publication.

Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Article 14 : Remboursement des frais de participation

Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au jeu (base forfaitaire de 2 minutes de connexion soit 0,39 € TTC) peut être obtenu sur demande écrite et devra être envoyé dans les 10 jours suivant la participation, en précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur.

Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera également remboursé sur demande écrite (tarif lent en vigueur, base 20g).

Le remboursement se fera sous la forme d’un virement bancaire. La demande devra en être faite de façon écrite et être adressée à la société organisatrice (c/f à l’article 1)

Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement :

– leur nom, prénom, adresse complète,

– le nom du Jeu concerné,

– la photocopie d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport),

– la photocopie de la dernière facture détaillée de téléphone et/ou du fournisseur d’accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication,

– un RIB émanant d’un établissement bancaire français.

Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.

Attention : une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée.

Les accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment une connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté pour le compte de l’internaute et/ou pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Article 15 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.